Votre permis a été invalidé : comment le récupérer ?
À la différence de l'annulation (prononcée par un juge), l'invalidation est une mesure purement administrative. Elle ne figure pas sur votre casier judiciaire. Cependant, les démarches pour récupérer votre permis sont encadrées par la loi et nécessitent plusieurs étapes obligatoires, dont le test psychotechnique.
Comment arrive-t-on à zéro point ?
Votre permis comporte un capital de 12 points (6 en période probatoire). Chaque infraction entraîne un retrait proportionnel à sa gravité.
| Infraction | Points retirés |
|---|---|
| Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (hors agglomération) | 1 point |
| Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h | 2 points |
| Téléphone au volant | 3 points |
| Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h | 3 points |
| Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h | 4 points |
| Alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l de sang | 6 points |
| Alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang | 6 points |
| Conduite sous stupéfiants | 6 points |
Lorsque votre solde atteint zéro, la préfecture vous adresse le courrier 48SI. Vous disposez alors de 10 jours pour restituer votre permis à la préfecture. Conduire après réception de ce courrier est un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Les démarches pour récupérer un permis invalidé
Après réception de la lettre 48SI, vous devez attendre 6 mois avant d'entamer vos démarches. Voici les étapes à suivre dans l'ordre.
Attendez 6 mois après l'invalidation
À compter de la remise de votre permis à la préfecture (ou de la date de la lettre 48SI si vous ne l'avez pas restitué). Aucune démarche n'est possible avant ce délai.
Passez le test psychotechnique
Auprès d'un psychologue agréé inscrit au répertoire RPPS. Ce test est obligatoire quelle que soit la raison de la perte de points. Durée : 45 minutes, résultats le jour même.
Effectuez votre visite médicale
Auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Si la perte de points est liée à l'alcool ou aux stupéfiants, la visite est réalisée devant la commission médicale départementale.
Repassez l'examen du code de la route
L'épreuve théorique générale (ETG) est obligatoire pour récupérer un permis invalidé. Vous n'avez pas besoin de repasser l'épreuve pratique de conduite.
Faites votre demande de nouveau permis
Sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) une fois toutes les étapes validées. Réception du nouveau permis sous 2 à 4 semaines.
Bon à savoir : vous pouvez commencer vos démarches (test psychotechnique et visite médicale) avant la fin du délai de 6 mois, mais vous ne pourrez pas obtenir votre nouveau permis avant l'expiration de ce délai. Nous vous recommandons de réserver votre test psychotechnique dès le 4e ou 5e mois pour ne pas perdre de temps.
La lettre 48SI : ce que vous devez savoir
Ce document officiel est indispensable pour toutes vos démarches de récupération.
Document officiel obligatoire
La lettre 48SI est le document qui acte l'invalidation de votre permis. C'est elle que vous devrez présenter le jour de votre test psychotechnique et de votre visite médicale. Si vous l'avez égarée, vous pouvez en demander un duplicata auprès de la préfecture de votre département.
Invalidation effective même sans réception
Certains conducteurs ne reçoivent jamais la lettre 48SI (changement d'adresse, erreur postale). Or, dès lors que la préfecture a émis ce courrier, l'invalidation est effective. Conduire après invalidation est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Prêt à commencer vos démarches ?
L'invalidation de votre permis n'est pas une fin en soi. Des milliers de conducteurs récupèrent leur permis chaque année en suivant les démarches prévues par la loi. ANEP vous accompagne dans la première étape : le test psychotechnique.
Autres situations
Votre situation est différente ? Consultez nos guides dédiés.
Permis Suspendu
Suspension temporaire après une infraction administrative ou judiciaire.
Voir le guidePermis Annulé
Annulation judiciaire prononcée par un tribunal, nécessite de tout repasser.
Voir le guideDéroulement du test
Comment se déroule le test psychotechnique et comment bien s'y préparer.
Voir le guide