Conditions Générales de Service

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'utilisation du site web ANEP MNR Solution et la fourniture de services de tests psychotechniques pour la récupération du permis de conduire. En utilisant notre site ou en réservant un test, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Article 2 : Définitions

• "ANEP", "nous", "notre" : ANEP MNR Solution, SAS au capital social, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIRET 102 115 508 00016
• "Client", "vous", "votre" : Toute personne utilisant le site ou réservant un test
• "Services" : Tests psychotechniques agréés préfecture
• "Site" : www.centretestpsychotechnique.fr
• "Psychologue" : Psychologue agréé réalisant les tests

Article 3 : Services Proposés

3.1 Nature des services

ANEP MNR Solution propose des tests psychotechniques obligatoires dans le cadre de la récupération du permis de conduire après suspension, annulation ou invalidation. Ces tests sont réalisés par des psychologues agréés par la préfecture.

3.2 Durée et contenu

• Durée approximative : 40 à 60 minutes
• Tests de réflexes et coordination
• Tests d'attention et de concentration
• Tests de raisonnement et de logique
• Entretien individuel avec le psychologue

3.3 Attestation

À l'issue du test, une attestation de passation est délivrée. Cette attestation est valable 6 mois et doit être présentée lors de la visite médicale en préfecture.

Article 4 : Réservation et Paiement

4.1 Processus de réservation

La réservation s'effectue exclusivement via notre site web :

1. Sélection de la ville et du créneau
2. Renseignement des informations personnelles
3. Paiement sécurisé en ligne
4. Réception de la confirmation par email

4.2 Prix et paiement

• Le prix du test est de 75€ TTC
• Le paiement est dû intégralement à la réservation
• Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe
• Une facture est envoyée par email après paiement

4.3 Confirmation

La réservation est confirmée uniquement après réception du paiement. Un email de confirmation contenant toutes les informations pratiques est envoyé immédiatement.

Article 5 : Conditions d'Annulation et de Modification

5.1 Annulation par le client

• Plus de 48h avant le test : remboursement intégral
• Entre 24h et 48h : remboursement de 50%
• Moins de 24h : aucun remboursement
• Non-présentation : aucun remboursement

5.2 Modification de rendez-vous

Les modifications de date ou d'horaire sont possibles jusqu'à 48h avant le test, sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaires.

5.3 Annulation par ANEP MNR Solution

En cas d'annulation de notre fait (absence du psychologue, problème technique), nous proposons un report ou un remboursement intégral au choix du client.

5.4 Cas de force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève), les tests peuvent être reportés sans pénalité pour aucune des parties.

Article 6 : Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Se présenter à l'heure au rendez-vous
• Présenter une pièce d'identité valide
• Apporter la convocation reçue par email
• Être dans un état physique et mental permettant la passation du test
• Ne pas être sous l'emprise d'alcool ou de substances psychoactives
• Porter ses lunettes ou lentilles si nécessaire
• Informer de tout handicap nécessitant un aménagement
• Respecter les consignes du psychologue

Article 7 : Responsabilités

7.1 Responsabilité d'ANEP MNR Solution

ANEP MNR Solution s'engage à fournir un service conforme aux normes en vigueur. Notre responsabilité est limitée au montant du service payé. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'un résultat défavorable au test.

7.2 Résultats du test

Les résultats du test relèvent de l'évaluation professionnelle du psychologue. ANEP MNR Solution ne garantit pas un résultat favorable et ne peut être tenu responsable des conséquences d'un avis défavorable.

7.3 Force majeure

ANEP MNR Solution ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant l'exécution du service.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 9 : Protection des Données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service et sont conservées pendant la durée légale requise.

Article 10 : Cookies

L'utilisation de cookies est détaillée dans notre Politique de Cookies. Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau de consentement.

Article 11 : Réclamations et Médiation

11.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez notre service client :

• Email : contact@centretestpsychotechnique.fr
• Téléphone : 07 69 37 39 65
• Courrier : 60 rue François 1er, 75008 Paris

11.2 Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Article 12 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournis à une date déterminée. Toutefois, nos conditions d'annulation (Article 5) offrent des possibilités de remboursement.

Article 13 : Modification des CGS

ANEP MNR Solution se réserve le droit de modifier ces CGS à tout moment. Les modifications s'appliquent aux réservations effectuées après leur publication. Les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Article 14 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 : Dispositions Finales

Si une disposition des présentes CGS devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans ces CGS ne constitue pas une renonciation à ce droit.

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